IMPORTANT : Loi n°2003-9
La loi du 3 janvier 2003 impose que toutes les
piscines enterrées soient équipées d'un dispositif
de protection agréé :
- au 31 mai 2004 pour les maisons en location,
- au 01 janvier 2006 pour les autres. Toute installation ne comportant pas de système conforme est passible d'une amende pouvant atteindre 45000 euros. |